1. Jusqu'au 31 décembre 2013, les conditions de choix prévues par la réglementation antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'appliquent, pour l'accès au grade de major, aux adjudants-chefs du corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre nés avant le 1er janvier 1961 et n'étant pas détenteurs au 1er janvier 2009 des brevets mentionnés au 2° de l'article 16.
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019483924
Texte parentLEGITEXT000019483859
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