RattachementCHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000019485331
Texte parentLEGITEXT000019485271
Référencearticle 15 du décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La résiliation du contrat d'un militaire servant à titre étranger est prononcée par le ministre de la défense :
2. 1° D'office :
3. a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
4. b) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
5. c) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
6. d) En cas de souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours ;
7. 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
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