Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-956 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : DISCIPLINE
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. CHAPITRE IV : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000019485350
Texte parentLEGITEXT000019485271
Référencearticle 24 du décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.

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