1. Lorsque des militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires servant à titre français, la désignation des membres du conseil de discipline ou du conseil d'enquête et, le cas échéant, la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-956 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : DISCIPLINE
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- CHAPITRE IV : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000019485352
Texte parentLEGITEXT000019485271
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