Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-956 du 12 septembre 2008

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER

IdentifiantLEGIARTI000019485301

Texte parentLEGITEXT000019485271

Référencearticle 38 du décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les militaires non officiers servant à titre étranger sont promus au grade supérieur exclusivement au choix.

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