Référencearticle 5 du décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le droit au commandement des militaires servant à titre étranger est déterminé selon les règles en vigueur pour les militaires servant à titre français.
2. Toutefois, un militaire servant à titre étranger ne peut exercer :
3. 1° Le commandement d'une formation administrative que s'il possède la nationalité française ;
4. 2° Le commandement d'un détachement comprenant une ou plusieurs unités n'appartenant pas à la légion étrangère que s'il détient le grade le plus élevé au sein du détachement. A grade égal, le commandement est exercé par le militaire le plus ancien servant à titre français.
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