Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-960 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019486793
Texte parentLEGITEXT000019486774
Référencearticle 5 du décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 (version du 16 septembre 2008)Légifrance →

1. L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, d'office et sans préavis, dans les cas prévus aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.

2. L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 7, en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.

3. L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié sur demande de l'intéressé régulièrement acceptée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-13 du code de la défense.

4. La résiliation du contrat prévue aux alinéas précédents est prononcée par le ministre de la défense ou par l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté. Elle entraîne d'office l'exclusion de l'Ecole polytechnique.

5. L'exclusion de l'école consécutive à la résiliation du contrat par mesure disciplinaire est définitive. L'élève concerné ne peut se présenter à nouveau au concours d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019486793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.