Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-961 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019486868
Texte parentLEGITEXT000019486829
Référencearticle 13 du décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix pour les militaires du rang. Il en va de même pour les sous-officiers servant dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

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