Référencearticle 18 du décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les militaires engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
2. 1° Soit de la date limite de durée des services ;
3. 2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
4. 3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
5. 4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
6. obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
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