1. Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2008-961 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021648552
Texte parentLEGITEXT000019486829
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