Arrêté du 28 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

TexteArrêté du 28 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000042982894

Texte parentLEGITEXT000019489056

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2006 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 mars 1971 susvisé est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur général des patrimoines et de l'architecture, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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