Arrêté du 28 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 28 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019489062

Texte parentLEGITEXT000019489056

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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