Arrêté du 28 décembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 28 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019489059

Texte parentLEGITEXT000019489056

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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