Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2008 (version du 18 septembre 2008)Légifrance →
1. Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.
2. Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.
3. Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.
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