1. Le présent décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat.
Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2008 au 5 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-964 du 16 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019492448
Texte parentLEGITEXT000019492444
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