Arrêté du 27 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 27 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019492959

Texte parentLEGITEXT000019492956

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 est abrogé.

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