Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019493134

Texte parentLEGITEXT000019493133

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

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