Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019493135

Texte parentLEGITEXT000019493133

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.

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