Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019493136

Texte parentLEGITEXT000019493133

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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