Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019493200

Texte parentLEGITEXT000019493198

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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