1. Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires inscrits sur les titres de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion.
Arrêté du 26 décembre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
B. - Frais de séjour (hébergement, repas)
- I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
- B. - Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000019493219
Texte parentLEGITEXT000019493215
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