I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
C. - Frais divers
IdentifiantLEGIARTI000019493216
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, dans les cas suivants :
2. - économie ou gain de temps ;
3. - absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
4. - obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
5. - situations de handicaps permanents ou temporaires ;
6. - missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
7. - véhicules de service indisponibles.
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