Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
A. - Transports
  1. II. - Missions en outre-mer et à l'étranger
  2. A. - Transports
IdentifiantLEGIARTI000019493230
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.

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