Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
B. - Frais de séjour
  1. II. - Missions en outre-mer et à l'étranger
  2. B. - Frais de séjour
IdentifiantLEGIARTI000019493226
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour (transport en commun, taxi...).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019493226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.