Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
B. - Frais de séjour
  1. II. - Missions en outre-mer et à l'étranger
  2. B. - Frais de séjour
IdentifiantLEGIARTI000019493217
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire journalière de mission susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission en outre-mer ou à l'étranger se décompose suivant les dispositions décrites aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté relatif aux modalités horaires.

2. Pour les missions à l'étranger se déroulant sur une seule et même journée, il est attribué une demi-indemnité.

3. L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée sur le territoire où s'effectue le déplacement. Lorsque les contraintes de la mission le justifient, l'autorité qui autorise le déplacement peut autoriser le versement de l'indemnité de mission aux agents tenus d'arriver une journée avant le début de la mission et de repartir une journée après la fin de la mission.

4. Les réductions de l'indemnité de mission en cas de gratuité de l'hébergement ou du repas sont fixées conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019493217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.