Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
C. - Autres frais
  1. II. - Missions en outre-mer et à l'étranger
  2. C. - Autres frais
IdentifiantLEGIARTI000019493235
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 18 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :

2. - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;

3. - les frais de change ;

4. - les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;

5. - en l'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, les frais de taxi ;

6. - les frais de parc de stationnement, dans la limite de cinq jours consécutifs ;

7. - en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les cas suivants :

8. - économie ou gain de temps ;

9. - absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;

10. - obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;

11. - situations de handicaps permanents ou temporaires ;

12. - missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019493235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.