1. Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 1re ou en 2e classe. Le recours à la 1re classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Arrêté du 26 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
A. - Transports
- I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
- A. - Transports
IdentifiantLEGIARTI000019493240
Texte parentLEGITEXT000019493215
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