1. Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, les frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
Arrêté du 26 décembre 2006 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 26 décembre 2006
RattachementIII. - Stages de formation
IdentifiantLEGIARTI000019493241
Texte parentLEGITEXT000019493215
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