Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

RattachementIV. - Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000019493239

Texte parentLEGITEXT000019493215

Référencearticle 22 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.

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