Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

RattachementIV. - Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000019493234

Texte parentLEGITEXT000019493215

Référencearticle 24 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance, ou toute avance dont le montant est supérieur aux sommes réellement dépensées fera l'objet d'un remboursement immédiat de la part de l'agent.

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