1. Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux lorsqu'il existe une liaison ferroviaire de bonne qualité, soit sur celle des indemnités kilométriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
A. - Transports
- I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
- A. - Transports
IdentifiantLEGIARTI000019493243
Texte parentLEGITEXT000019493215
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