Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2006
Rattachement
A. - Transports
  1. I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
  2. A. - Transports
IdentifiantLEGIARTI000019493244
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. L'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel doit détenir un permis de conduire valide et satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance telles que définies à l'article 1er du décret du 3 juillet susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019493244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.