RattachementB. - Frais de séjour (hébergement, repas)
I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
B. - Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000019493245
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).
2. Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour l'ensemble de la métropole.
3. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
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