RattachementB. - Frais de séjour (hébergement, repas)
I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
B. - Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000019493231
Texte parentLEGITEXT000019493215
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
2. L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
3. L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
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