Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 janvier 2006 (version du 27 janvier 2006)Légifrance →
1. Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
2. Ce jury comprend :
3. - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4. - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5. - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
6. - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
7. - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
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