Arrêté du 11 janvier 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2006.

TexteArrêté du 11 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000019493982

Texte parentLEGITEXT000019493973

Référencearticle 15 de l'arrêté du 11 janvier 2006 (version du 27 janvier 2006)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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