Arrêté du 14 août 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 14 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000022786428
Texte parentLEGITEXT000019496007
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 août 2007 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :

2. Commission administrative paritaire n° 1

3. Inspecteurs des finances publiques.

4. Commission administrative paritaire n° 2

5. Contrôleurs principaux des finances publiques.

6. Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.

7. Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.

8. Commission administrative paritaire n° 3

9. Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.

10. Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

11. Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.

12. Agents administratifs des finances publiques de 2e classe.

13. Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022786428, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.