Arrêté du 14 août 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

TexteArrêté du 14 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000019496016
Texte parentLEGITEXT000019496007
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 août 2007 (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris et du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

2. La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :

3. - commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ainsi que les agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;

4. - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019496016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.