Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2007 (version du 2 septembre 2007)Légifrance →
1. Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du trésorier-payeur général, directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
2. La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux :
3. - fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
4. - fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans les trésoreries hors métropole.
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