Arrêté du 14 août 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

TexteArrêté du 14 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000019496014
Texte parentLEGITEXT000019496007
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 août 2007 (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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