Arrêté du 14 août 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

TexteArrêté du 14 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000019496015

Texte parentLEGITEXT000019496007

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 août 2007 (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public et l'arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont abrogés.

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