Arrêté du 14 août 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

TexteArrêté du 14 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000019496011

Texte parentLEGITEXT000019496007

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 août 2007 (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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