Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2006.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000019496482

Texte parentLEGITEXT000019496479

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 14 janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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