Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2006.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000019496489

Texte parentLEGITEXT000019496479

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 14 janvier 2006)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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