Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 2010.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000021947180

Texte parentLEGITEXT000019496479

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 5 mars 2010)Légifrance →

1. Il est institué auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.

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