Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 14 janvier 2006)Légifrance →
1. La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
EFFECTIF DU SERVICE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
> 100 agents
10
10
10
10
< 100 agents
7
7
7
7
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