Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 5 mars 2010)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental.
2. En outre, il est institué auprès de chaque directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants :
3. Aube ;
4. Cher ;
5. Côtes-d'Armor ;
6. Drôme ;
7. Loir-et-Cher ;
8. Maine-et-Loire ;
9. Haute-Marne ;
10. Mayenne ;
11. Meuse ;
12. Pyrénées-Orientales ;
13. Haute-Savoie ;
14. Deux-Sèvres ;
15. Tarn ;
16. Vendée ;
17. Vienne ;
18. Haute-Vienne ;
19. Vosges ;
20. Yonne ;
21. Martinique ;
22. Guyane.
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