Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2006.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000019496488

Texte parentLEGITEXT000019496479

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 14 janvier 2006)Légifrance →

1. Chaque comité technique paritaire départemental a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction départementale considérée.

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