Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2006.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000019496484

Texte parentLEGITEXT000019496479

Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 14 janvier 2006)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant ce service.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.