1. Le nombre total des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics prévu à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé ne peut être supérieur à 348.
Arrêté du 17 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.
TexteArrêté du 17 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000030077035
Texte parentLEGITEXT000019499277
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